Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mars 2022 – Stappert Deutschland GmbH/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-210/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Stappert Deutschland GmbH

Partie défenderesse : Hauptzollamt Hannover

Questions préjudicielles

1.    La notion de « profilés creux » figurant dans la règle d’origine relative à la sous-position 7304 41 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ¹ , qui subordonne l’acquisition de l’origine au « changement à partir des profilés creux du no 7304 49 » (règle d’origine des profilés creux), couvre-t-elle une matière de la sous-position 7304 49 du système harmonisé travaillée à chaud, droite et d’épaisseur de paroi uniforme, qui ne satisfait pas aux exigences d’une norme technique relative aux tubes sans soudure en acier inoxydable usinés à chaud et à partir desquelles sont fabriqués, par transformation à froid, des tubes de section et d’épaisseur de paroi différentes ?

2.    Si la première question appelle une réponse négative ou s’il n’est pas possible d’y répondre : la règle d’origine des profilés creux est-elle contraire à l’article 60, paragraphe 2, et à l’article 284 du règlement (UE) no 952/2013 ¹ , ainsi qu’à l’article 290 du TFUE, parce que

a)    elle est dépourvue de motivation,

b)    elle est trop vague ou

c)    elle exclut de la détermination de l’origine des opérations d’usinage qui seraient constitutives de l’origine conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 [?]

3.    Si la deuxième question préjudicielle appelle une réponse affirmative : dans le litige au principal, l’acquisition de l’origine des produits relevant de la sous position 7304 41 du système harmonisé est-elle déterminée par la règle d’origine relative à la sous-position 7304 41 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 « CP », par la règle résiduelle relative au chapitre 73 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou par l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 ?

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¹     Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).

¹     Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).