Recours introduit le 27 mars 2014 – Schroeder / Conseil et Commission

(affaire T-205/14)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: I. Schroeder KG (GmbH & Co.) (Hambourg, Allemagne) (représentant: K. Landry, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner les défenderesses à verser à la requérante des dommages et intérêts à concurrence de 345 644 euros, majorés des intérêts au taux de 8 % par an à compter du jour de la notification de l’arrêt ou de constater qu’il existe un droit à réparation des dommages à l’encontre de la défenderesse;

condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande des dommages et intérêts en raison de l’adoption du règlement (CE) n° 1355/2008 ¹ déclaré invalide par un arrêt de la Cour du 22 mars 2012 dans l’affaire Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-338/10).

La requérante fait valoir que les droits antidumping indument perçus sur la base de ce règlement ont certes été remboursés par les autorités douanières nationales, mais qu’elle a subi un préjudice financier puisqu’elle a été obligé, du fait de la perte de liquidités, de recourir à des crédits bancaires supplémentaires rémunérés conformément au marché. Elle sollicite donc le remboursement de la différence entre les intérêts qu’elle a payés sur ses crédits bancaires et les intérêts inférieurs qu’elle aurait dû acquitter en l’absence de droits antidumping. La requérante fait valoir à cet égard que, en adoptant de manière illicite le règlement n° 1355/2008, les défenderesses ont méconnu leur obligation de diligence et le principe de bonne administration d’une manière suffisamment qualifiée, ce qui a entraîné pour la requérante un préjudice non indemnisable autrement puisque le paiement d’intérêt sur les écarts en faveur des contribuables à compter du jour du paiement n’est pas prévu par les dispositions nationales pertinentes pour les droits à l’importation.

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¹     Règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35).