Recours introduit le 1er avril 2014 – Mederer GmbH / OHMI - Cadbury Netherlands International Holdings BV (Gummy Bear-Rings)

(Affaire T-210/14)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mederer GmbH (Fürth, Allemagne) (représentants: C. Sachs et O. Ruhl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cadbury Netherlands International Holdings BV (Breda, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 décembre 2013 dans l’affaire R 225/2013-5;

condamner la défenderesse et l’autre partie à la procédure aux dépens des procédures devant l’OHMI et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mederer GmbH

Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant les éléments verbaux «Gummi Bear-Rings» pour des produits relevant de la classe 30 – enregistrement international n° 1 051 028 désignant l’Union européenne

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Cadbury Netherlands International Holdings BV

Marque ou signe invoqué: la marque figurative nationale comportant l’élément verbal «Gummy»

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009