Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 – Hüpeden/Conseil et Commission

(Affaire T-206/14)¹

[«Responsabilité non contractuelle – Dumping – Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Règlement (CE) n° 1355/2008 déclaré invalide par la Cour – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement – Recours en indemnité – Épuisement des voies de recours internes – Recevabilité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) n° 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) n° 1225/2009] – Devoir de diligence – Lien de causalité»]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG (Hambourg, Allemagne) (représentant : K. Landry, avocat)

Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de D. Geradin et N. Tuominen, puis de N. Tuominen, avocats) ; et Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) n° 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), déclaré invalide par l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C-338/10, Rec, EU:C:2012:158).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Hüpeden & Co. (GmbH & Co.) KG est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 212 du 7.7.2014.