Recours introduit le 8 janvier 2024 – TU et BY/Parlement

(Affaire T-10/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : TU et BY (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions des 9 et 28 mars 2023 ;

condamner le Parlement à transmettre le rapport d’enquête administrative aux requérants ;

condamner le Parlement à une indemnité de 20 000 euros par requérant ;

condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre les décisions des 9 et 28 mars 2023 par lesquelles le comité consultatif sur le harcèlement a rejeté la demande des requérants visant à obtenir l’accès au rapport d’enquête administrative établi à propos des faits de harcèlement qu’ils ont subis de la part d’un député européen dans le cadre de leurs fonctions d’assistants parlementaires accrédités, les requérants invoquent deux moyens.

Premier moyen, tiré du défaut de motivation.

Deuxième moyen, tiré de la violation, d’une part, de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’autre part, du devoir d’assistance et, enfin, du principe de bonne administration.

____________