Arrêt du Tribunal du 11 février 2015 – Espagne/Commission
(Affaire T-204/11)1
[« Protection des consommateurs – Règlement (UE) n° 15/2011 – Méthodes de détection de toxines lipophiles chez les mollusques bivalves – Remplacement de la méthode de dosage biologique sur souris par la méthode de chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (LC-MS/MS) – Article 168 TFUE – Proportionnalité – Confiance légitime »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Martínez-Lage Sobredo et enfin A. Rubio González, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et A. Marcoulli, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) n° 15/2011 de la Commission, du 10 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants (JO L 6, p. 3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 160 du 28.5.2011.