Recours introduit le 4 avril 2011 - Espagne/Commission

(Affaire T-204/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le Règlement (UE) n° 15/2011 de la Commission, du 10 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d'analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants ; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le règlement attaqué, la Commission a décidé d'imposer la méthode de chromatographie liquide - spectrométrie de masse (LC-MS/MS) comme méthode de référence pour la détection de biotoxines lipophiles marines pour remplacer la méthode du dosage biologique sur souris.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l'article 168 TFUE et du principe de proportionnalité qui doit régir l'adoption des décisions des institutions de l'Union.

À cet égard, la requérante fait valoir que la nouvelle méthode de référence établie pour la détection de toxines lipophiles n'est pas plus avantageuse pour la protection de la santé publique que le dosage biologique sur souris.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité

À cet égard, la requérante fait valoir que, lorsqu'elle a adopté la décision de remplacer le dosage biologique sur souris par la LC-MS/MS comme méthode de référence pour la détection de toxines lipophiles, la Commission n'a pas évalué toutes les données et toutes les circonstances pertinentes de la situation qu'elle prétendait réglementer, en ne prenant pas en considération l'impact économique de ce changement sur le secteur productif concerné.

Troisième moyen, tiré du non respect du principe de la confiance légitime

Selon l'Ėtat requérant, les producteurs de mollusques bivalves vivants pouvaient s'attendre à ce que la Commission ne décide pas de remplacer la méthode du dosage biologique sur souris comme méthode de référence pour la détection de toxines lipophiles tant que les conditions prévues au point B, paragraphe 4, du chapitre III de l'annexe III du règlement n° 2074/2005 dans sa version initiale ne seraient pas remplies.

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