Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012 —

Egan et Hackett/Parlement



(affaire T-190/10)

« Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Registres des assistants d’anciens membres du Parlement européen — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 »

1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Réponse du Parlement à une demande initiale d’accès aux documents — Omission du Parlement d’informer l’intéressé sur le droit de présenter une demande confirmative — Recevabilité du recours à titre exceptionnel (Art. 263 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 7 et 8) (cf. points 42‑46)

2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme [Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 7 et 8; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 49‑52)

3.                     Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n^o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Champ d’application de l’exception — Documents ayant été accessibles au public et ne l’étant plus — Inclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 74‑76)

4.                     Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement n^o 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Obligation de motivation — Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 88‑101)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 12 février 2010, dans la mesure où elle refuse d’accorder aux requérantes l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

Dispositif

1) La décision du Parlement européen du 12 février 2010 est annulée dans la mesure où elle refuse d’accorder à Mmes Kathleen Egan et Margaret Hackett l’accès demandé aux registres publics des assistants d’anciens membres du Parlement européen.

2) Le Parlement est condamné à supporter les dépens exposés par Mmes Egan et Hackett ainsi qu’à rembourser les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide judiciaire au bénéfice de Mme Egan.

3) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens.