ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
8 juillet 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-205/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia (cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie), par décision du 10 mars 2022, parvenue à la Cour le 16 mars 2022, dans la procédure
C.D.A.
contre
I.J.,
N.L.,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le premier avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 18 mai 2022, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 22 février 2022, RS (C-430/21, EU:C:2022:99), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par dépôt e-Curia du 27 juin 2022, la Curtea de Apel Alba Iulia (cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie) a informé la Cour qu’elle n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-205/22 est radiée du registre de la Cour.
Signatures