Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 - Smurfit Kappa Group/Commission
(Affaire T-304/08)
[" Aides d'État - Produits d'emballage ondulés - Aide à la construction d'une usine de papeterie - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats - Adoption d'une décision au terme de la phase préliminaire d'examen - Qualité pour agir - Droits procéduraux des parties intéressées - Difficultés sérieuses justifiant l'ouverture de la procédure formelle d'examen - Exercice par la Commission de son pouvoir d'appréciation - Article 87, paragraphe 3, sous a), CE - Article 88, paragraphes 2 et 3, CE - Article 4 du règlement (CE) n° 659/1999 - Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Smurfit Kappa Group plc (Dublin, Irlande) (représentants : T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Martenczuk et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Propapier PM 2 GmbH, anciennement Propapier PM2 GmbH & Co. KG (Eisenhüttenstadt, Allemagne) (représentants : H.-J. Niemeyer et Ch. Herrmann, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l'aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d'accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d'une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg - Nord-Est) (Aide d'État N 582/2007 - Allemagne).
Dispositif
1) La décision C (2008) 1107 de la Commission, du 2 avril 2008, déclarant compatible avec le marché commun l'aide à finalité régionale que les autorités allemandes envisagent d'accorder en faveur de Propapier PM2 pour la construction d'une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt (région de Brandebourg - Nord-Est) (Aide d'État N 582/2007 - Allemagne) est annulée.
2) La Commission européenne et Propapier PM 2 GmbH sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 272 du 25.10.2008.