Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 – Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission
(Affaire T-549/19)1
[« Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi-tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH (Wedel, Allemagne) (représentant : P. von Czettritz, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2019) 4858 final de la Commission, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Trecondi-tréosulfan.
Dispositif
L’article 5 de la décision d’exécution C(2019) 4858 (final) de la Commission européenne, du 20 juin 2019, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Trecondi-tréosulfan, est annulé.
La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
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1 JO C 337 du 7.10.2019.