Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Pologne/Commission
(Affaire T-486/09)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Zones défavorisées et agroenvironnement – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la Pologne – Rapports de contrôle – Efficacité des contrôles – Régime de sanctions – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : République de Pologne (représentants : M. Szpunar, puis M. Szpunar et B. Majczyna, et enfin B. Majczyna et S. Balcerak, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et M. Owsiany-Hornung, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 51 du 27.2.2010.