Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 mai 2011 – Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia »/OHMI (υγεία)
(affaire T-7/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale υγεία – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif et caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 2 et 3) (cf. points 40-41, 50-52)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 3) (cf. points 22, 30, 65)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE |
Marque communautaire concernée : | Marque verbale υγεία pour les services de la classe 44, services médicaux — demande d’enregistrement n° 7129001 |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Confirmation de la décision de l’examinateur et rejet de la demande d’enregistrement |
Dispositif
2) | | Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE est condamnée aux dépens. |