DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
6 janvier 2014 (*)
« Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d’une partie au litige – Transferts des droits de la demanderesse d’une marque communautaire »
Dans l’affaire T‑331/12,
Sartorius Weighing Technology GmbH, établie à Göttingen (Allemagne), représentée par Me K. Welkerling, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 février 2009 (affaire R 1783/2011-1), relative à la demande d’enregistrement d’un signe représentant une courbe jaune en bas d’un écran,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, F. Dehousse et A. Collins (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2012,
vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 24 octobre 2012,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 7 février 2011, la requérante, Sartorius Weighing Technology GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu de règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est la suivante :
3 Par décision du 28 juillet 2011, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. Le 26 aout 2011, la requérante a formé un recours auprès de l’OHMI contre ladite décision. Par décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 mai 2012, le recours a été rejeté.
4 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 2012, la requérante a formé un recours contre la décision de la première chambre de recours. Le mémoire en réponse de l’OHMI a été déposé au greffe du Tribunal le 24 octobre 2012.
5 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 octobre 2013, le représentant de la requérante a confirmé que Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG était désormais titulaire de la marque demandée et qu’elle souhaitait que Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG soit substituée en ses lieu et place. Le représentant, qui a également fourni la preuve d’un mandat donné par Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG, a annexé à sa lettre en extrait du registre des sociétés A de l’Amtsgericht Göttingen faisant état de son inscription.
6 Les parties à la procédure ont été invitées à présenter leurs observations sur la demande de substitution.
7 Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 13 et 21 novembre 2013 respectivement, la requérante et l’OHMI ont marqué leur accord sur la demande de substitution.
8 Il ressort d’une jurisprudence constante que, en cas de cession d’un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l’ancien titulaire du droit ne s’y oppose pas et que le Tribunal, après avoir entendu les autres parties à l’instance, l’estime approprié [voir ordonnance du Tribunal du 19 juin 2009, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI – Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T‑361/08, non publiée au Recueil, point 8, et la jurisprudence citée].
9 Par ailleurs, en l’absence de dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure du Tribunal régissant explicitement la substitution d’une partie à une autre, il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 115 et 116 du règlement de procédure. En particulier, l’ayant cause doit accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution (ordonnance Thai Silk, précitée, point 9).
10 En l’espèce, le représentant de Sartorius Weighing Technology GmbH, ancien titulaire des droits liés à la demande de marque communautaire objet du présent litige, a informé le Tribunal du transfert de la marque demandée à Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG et il a demandé en tant que représentant de ces deux sociétés, la substitution de Sartorius Weighing Technology GmbH dans la présente procédure par Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG.
11 L’OHMI n’a pas soulevé d’objection à la substitution de Sartorius Weighing Technology GmbH par Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 novembre 2013.
12 Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG à se substituer à Sartorius Weighing Technology GmbH en tant que partie requérante dans la présente affaire.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :
1) Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG est autorisée à se substituer à Sartorius Weighing Technology GmbH en tant que partie requérante.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 6 janvier 2014.
E. Coulon | | S. Frimodt Nielsen |