Pourvoi formé le 5 mars 2012 par M. Bernhard Rintisch contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 décembre 2011 dans l'affaire T-109/09, Bernhard Rintisch / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire C-121/12 P)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Valfleuri Pâtes alimentaires SA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
annuler l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 dans l'affaire T-109/09;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient qu'il convient d'annuler l'arrêt attaqué au motif que le Tribunal a violé l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94
2 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 ] et en raison d'un détournement de pouvoir. Selon la partie requérante, le Tribunal a fait une interprétation erronée de l'article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 lorsqu'il a approuvé la chambre de recours de ne pas avoir tenu compte de certains documents et éléments de preuve présentés par la partie requérante. D'après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d'appréciation et de tenir compte des documents précités.
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).2 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).