Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 - Royaume-Uni/Commission
(" Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2010/45/UE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : S. Ossowski, agent, assisté de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2010/45/UE de la Commission, du 22 décembre 2009, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2010, L 30, p. 322), dans la mesure où elle désigne le site dénommé " Estrecho oriental " (portant la référence ES6120032) comme site d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume d'Espagne.
____________1 - JO C 113 du 1.5.2010.