Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Köln (Allemagne) le 19 mars 2021 – EF/Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-172/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : EF
Partie défenderesse : Deutsche Lufthansa AG
Questions préjudicielles
Un tarif d’entreprise, réduit par rapport au tarif normal (en l’occurrence 152 euros au lieu de 169 euros), qui repose sur un contrat-cadre entre une compagnie aérienne et une autre entreprise et qui ne peut être réservé que par les employés de l’entreprise concernée aux fins de voyages d’affaires, constitue-t-il un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, première phrase, du règlement no 261/2004 1 ?
Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1 : un tel tarif d’entreprise ne constitue-t-il pas non plus un programme de fidélisation ou autre programme commercial au sens de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 261/2004 ?
____________
1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.