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Recours introduit le 4 juin 2007 - Italie / Commission

(affaire T-204/07)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République Italie (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la note du 26 mars 2007, n° 03059, de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas, ayant pour objet le POR Sardaigne 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1PO 010) - Paiements de la Commission différents du montant demandé ;

annuler la note du 14 mai 2007, n° 04718, de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas, ayant pour objet le POR Sardaigne 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1PO 010) - Paiements de la Commission différents du montant demandé ;

annuler également tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et arguments principaux sont les mêmes que ceux avancés dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission1.

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1 - JO C 262 du 23.0.2004, p. 55.