Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 – Iran Liquefied Natural Gas/Conseil

(Affaire T-5/13 R)

(« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande – Irrecevabilité de la demande »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Iran Liquefied Natural Gas Co. (Téhéran, Iran) (représentants : J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et A. De Elera, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) n° 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement n° 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.