Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 25 mars 2021 – FAWKES/Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-187/21)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : FAWKES Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Questions préjudicielles
L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 1 doit-il être interprété en ce sens que ce sont uniquement les valeurs figurant dans la banque de données alimentée grâce aux propres opérations de dédouanement de l’autorité douanière de l’État membre qui peuvent et doivent être prises en compte comme valeurs en douane ?
En cas de réponse négative à la première question, faut-il, afin de déterminer la valeur en douane en application de l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, s’adresser aux autorités douanières d’autres États membres pour obtenir la valeur en douane de marchandises similaires figurant dans leurs banques de données et/ou est-il nécessaire de consulter une banque de données communautaire afin d’utiliser les valeurs en douane qui y figurent ?
L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes peut-il être interprété en ce sens que les valeurs transactionnelles des propres opérations du demandeur du dédouanement ne peuvent pas être prises en considération pour déterminer la valeur en douane, même si elles n’ont été contestées ni par l’autorité douanière nationale ni par les autorités nationales d’autres États membres ?
L’exigence exprimée par la formule « au même moment ou à peu près au même moment », telle que prévue à l’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du code des douanes, peut-elle recevoir une interprétation permettant de limiter la période de référence à une période de +/- 45 jours, s’étendant avant et après le dédouanement ?
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1 JO 1992, L 302, p. 1.