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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 juin 2021 – Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

(Affaire C-398/21)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris

Parties défenderesses : Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

Question préjudicielle

L’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE1  :

méconnaît-il le droit à un procès équitable garanti par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission juridictionnelle du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?

méconnaît-il les droits au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?

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1     Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO 2011, L 64, p. 1).