Recours introduit le 9 octobre 2006 - République italienne / Commission des communautés européennes
(Affaire T-290/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: M. P. Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la note du 27 juillet 2006, n° 06863 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Puglia (n° CCI 1999 IT 161 PO 009);
annuler la note du 3 août 2006, n° 07231 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Toscane Ob. 2 (n° CCI 2000 IT 162 DO 001);
annuler la note du 3 août 2006, n° 07248 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet la certification et la déclaration de demandes intermédiaires et de demandes de paiements. Réf. DOCUP Veneto Ob.2 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 162 DO 005);
annuler la note du 10 août 2006, n° 07473 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le PON Développement des entreprises locales 2000-2006 (N. CCI 1999 IT 161 PO 002) -Paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé;
annuler la note du 22 août 2006, n° 07755 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Campanie 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 007);
annuler la note du 23 août 2006, n° 07768 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Campania 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 161 PO 007);
annuler la note du 20 septembre 2006, n° 08861 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme POR Sardegna 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 161 PO 010);
ainsi que tous les actes connexes et préalables; en conséquence, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission
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