Recours introduit le 19 avril 2024 – Kaili/Parlement

(Affaire T-212/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le Parlement a levé l’immunité de la requérante ;

condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque dix moyens.

Premier moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle. En effet, la présidente du Parlement et la commission des affaires juridiques ont manqué à leur obligation d’examiner la légalité de la demande de levée de l’immunité de la requérante.

Deuxième moyen, tiré du défaut de base légale de la demande de la cheffe du Parquet européen du 15 décembre 2022.

Troisième moyen, tiré du défaut de compétence de la cheffe du Parquet européen pour demander la levée de l’immunité de la requérante.

Quatrième moyen, tiré de la violation par le Parquet européen de l’immunité de la requérante, telle que prévue aux articles 7 et 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2016, C 202, p. 266) (ci‑après le « protocole sur les privilèges et immunités »).

Cinquième moyen, tiré de la violation par le Parquet européen de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO 2017, L 283, p. 1).

Sixième moyen, tiré de la violation par la commission des affaires juridiques des articles 7 à 9 du protocole sur les privilèges et immunités et des articles 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 1, et 9 du règlement intérieur du Parlement.

Septième moyen, tiré de la violation du droit de la requérante d’être entendu.

Huitième moyen, tiré de la violation par le Parlement de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du protocole sur les privilèges et immunités.

Neuvième moyen, tiré, dans l’alternative, de la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a), du protocole sur les privilèges et immunités.

Dixième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités en ce que le Parlement a refusé d’admettre l’existence d’un fumus persecutionis.

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