Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hövrätt (Suède) le 10 mars 2021 – République italienne/ Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

(Affaire C-155/21)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : République italienne

Parties défenderesses : Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

Questions préjudicielles

Le TCE ¹ doit-il être interprété en ce sens que la clause d’arbitrage prévue à son article 26 ² , par laquelle une partie contractante donne son consentement pour soumettre à la procédure d’arbitrage international un différend entre une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement effectué par ce dernier sur le territoire du premier, s’applique également à un différend entre un État membre de l’Union européenne, d’une part, et un investisseur d’un autre État membre de l’Union, d’autre part ?

Si la première question appelle une réponse affirmative :

L’article 19 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les articles 267 et 344 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou à l’application de cette clause d’arbitrage lorsqu’un investisseur d’un État membre de l’Union peut, en cas de litige sur un investissement dans un autre État membre, engager, en vertu de l’article 26, une procédure contre ce dernier État membre devant un tribunal arbitral dont cet État membre est tenu d’accepter la compétence et la décision ?

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative :

Le droit de l’Union, et notamment le principe de primauté et l’exigence d’effectivité de ce droit, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition de droit national prévoyant la forclusion, telle que l’article 34, deuxième alinéa, de la loi sur l’arbitrage, si cette application a pour conséquence qu’une partie à un recours visant à l’annulation d’une sentence arbitrale ne peut pas contester l’existence d’une convention d’arbitrage valable au motif que la clause d’arbitrage prévue à l’article 26 du TCE ou l’offre faite conformément à cet article est invalide ou inapplicable en tant qu’elle est contraire au droit de l’Union ?

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¹     Décision 98/181/CE du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO 1998, L 69, p. 1).

²     Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie - Annexe 1 : Traité sur la Charte de l'énergie - Annexe 2 : Décisions relatives à la Charte européenne de l'énergie (JO 1994, L 380, p. 24).