Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Raytek GmbH, Fluke Europe BV / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
(Affaire C-134/13)1
(Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Caméras thermiques à infrarouge)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Raytek GmbH, Fluke Europe BV
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (UE) n° 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.
________________________1 JO C 141 du 18.05.2013