Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 - Almamet/Commission
(Affaire T-410/09)
(" Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l'EEE, à l'exception de l'Irlande, de l'Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Pouvoirs de la Commission en matière d'inspection - Infraction unique et continue - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall (Ainring, Allemagne) (représentants : S. Hautbourg et C. Renner, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, V. Bottka et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu'elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009.