Recours introduit le 2 octobre 2012 - Heinrich / OHMI - Commission

(European Network Rapid Manufacturing)

(affaire T-430/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Heinrich Beteiligungs GmbH (Witten, Allemagne) (représentant: Me A. Theis)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2012 dans l'affaire R 793/2011-1;

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque figurative qui comprend les éléments verbaux "European Network Rapid Manufacturing", pour les produits et les services des classes 6, 7, 12, 17 et 42 - Marque communautaire n° 7 407 968

Titulaire de la marque communautaire : la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la Commission européenne

Motivation de la demande en nullité : la marque figurative constitue une imitation au point de vue héraldique de l'emblème européen

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : le recours a été accueilli et la marque figurative a été annulée

Moyens invoqués : violation des dispositions combinées de l'article 7, paragraphe 1 sous h) du règlement n° 207/2009 et de l'article 6 ter, paragraphe 1, sous a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

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