Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 – Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-40/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants : É. Morgan de Rivery, S. Thibault-Liger, A. Noël-Baron, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel, J. Bourke et A. Biolan, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 100 du 17.4.2010.