Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 – North Drilling/Conseil
(Affaire T-552/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur de fait – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants : J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et A. De Elera, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
La décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de North Drilling Co. à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
Le règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de North Drilling à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.
L’annexe IX du règlement n° 267/2012 est annulée pour autant qu’elle concerne North Drilling.
Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2012/635, sont maintenus en ce qui concerne North Drilling, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement n° 267/2012.
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par North Drilling, dans le cadre de la présente instance et de la procédure en référé.
________________________1 JO C 46 du 16.2.2013.