Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 – North Drilling/Conseil

(affaire T‑552/12 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11, 30, 31)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Charge de la preuve – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-18)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Mesures visant le gel de fonds ou de ressources économiques – Prise en compte de l’objectif du gel et de la nécessité d’en assurer l’effet utile (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413) (cf. points 21-25)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlement du Conseil nº 267/2012 ; décision du Conseil 2010/413) (cf. points 30, 33, 36, 37)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n o  945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n o  267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.