Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 mars 2014 –
Oracle America/OHMI – Aava Mobile (AAVA MOBILE)
(affaire T‑554/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Renommée – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 26, 27)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales AAVA MOBILE et JAVA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 28, 64, 70)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 34)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 76)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1205/2011‑2), du 9 octobre 2012, relative à une procédure d’opposition entre Oracle America, Inc. et Aava Mobile Oy. |
Dispositif
2) | | Oracle America, Inc. est condamnée aux dépens. |