Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 - GRP Security/Cour des comptes
(Affaire T-87/11)
(" Clause compromissoire - Marchés publics de services - Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes - Recours en annulation - Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts - Acte de nature contractuelle - Absence de requalification du recours - Irrecevabilité - Décision portant sanction d'exclusion pour une durée de trois mois - Intérêt à agir - Droits de la défense - Défaut grave d'exécution des obligations - Principe de légalité des peines - Détournement de pouvoir - Proportionnalité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : GRP Security (Bertrange, Luxembourg) (représentants : initialement G. Osch, puis C. Arendt et M. Larbi, avocats)
Partie défenderesse : Cour des comptes de l'Union européenne (représentants : initialement T. Kennedy, J.-M. Stenier et J. Vermer, puis T. Kennedy et J. Vermer, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Cour des comptes du 14 janvier 2011 de résilier unilatéralement le contrat-cadre de service " Services divers de sécurité " LOG/2026/10/02 et de demander le paiement de dommages et intérêts et, d'autre part, demande d'annulation de la décision du 14 janvier 2011 portant sanction d'exclusion.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) GRP Security est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 120 du 16.4.2011.