Recours introduit le 18 février 2011- BIA Separations/Commission
(affaire T-88/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: BIA Separations d.o.o. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision implicite de la Commission du 10 décembre 2010 rejetant la demande confirmative de la requérante pour l'accès à la décision de la Commission concernant l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques (C(2008)2181) et au projet de décision de la Commission modifiant l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques (C(2008)8058);
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, la requérante soulève un moyen d'annulation unique, invoquant la violation par la Commission de l'article 296 TFUE, constituée par l'absence de réponse à la demande confirmative de la requérante pour l'accès à des informations dans le délai requis en vertu de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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