Recours introduit le 8 juin 2010 - Ax/Conseil
(Affaire T-259/10)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Thomas Ax (Neckargemünd, Allemagne) (représentant: Me J. Baumann, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions de la partie requérante
- Annuler le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière;
- condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante met en cause la validité du règlement (UE) n° 407/2010
1.
La partie requérante fait notamment valoir, au soutien de son recours, que l'assistance accordée par le règlement attaqué serait contraire aux principes de non couverture et de non responsabilité au titre des dettes des autres États membres, tels que résultant de l'article 125 TFUE.
En outre, le règlement n° 407/2010 ne relèverait pas du champ d'application de l'article 122 TFUE qui ne pourrait pas en constituer la base juridique. Il est prétendu à cet égard que les États membres concernés ne seraient pas, à la suite des attaques spéculatives, gravement menacés au sens de cette disposition. De plus, les difficultés résultant des attaques spéculatives ne correspondraient pas à des évènements exceptionnels échappant au contrôle des États membres concernés.
____________1 - Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1).