Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 novembre 2017 – Planet49 GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-673/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Planet49 GmbH

Parties défenderesses: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Questions préjudicielles

1.    a) Le consentement visé à l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE¹ lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE² est-il valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur est autorisé par une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décochée pour refuser de donner son consentement ?     

b)    L’article 5, paragraphe 3, et l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE reçoivent-ils une application différentes selon que les informations stockées ou consultées sont des données à caractère personnel ?

c)    Dans les circonstances évoquées dans la question préjudicielle 1, sous a), le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 2016/679 ³ est-il valablement donné?     

2.    Quelles sont les informations que le fournisseur de service doit donner à l’utilisateur au titre de l’information claire et complète voulue par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE ? La durée de fonctionnement des cookies et l’accès ou non de tiers aux cookies en font-ils partie ?     

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¹ Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37).

² Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).

³ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).