Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 avril 2021 – Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
(Affaire C-267/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Uniqa Asigurări SA
Partie défenderesse : Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Question préjudicielle
L’article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 doit-il être interprété en ce sens que les services de règlement de sinistres fournis par les sociétés correspondantes pour une société d’assurances, au nom et pour le compte de cette dernière, peuvent être classés dans la catégorie des prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que du traitement de données et de la fourniture d’informations ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)