Arrêt du Tribunal du 24 juin 2015 – Italie/Commission

(Affaire T-527/13)¹

(« Aides d’État – Prélèvement laitier – Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Non-respect d’une condition ayant permis de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide de minimis – Aide existante – Aide nouvelle – Modification d’une aide existante – Procédure de contrôle des aides d’État – Obligation de motivation – Charge de la preuve »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et P. Grasso, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan, D. Nardi et P. Němečková, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2013/665/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.33726 (11/C) [ex SA.33726 

istant

e – Procédure de contrôle des aides d’État – Obligation de motivation – Charge de la preuve »)Langue de procédure : l’italienPartiesPartie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et

er, paragra

phe 2, et, d’autre part, les aides individuelles accordées en application de ce régime d’aides.Le recours est rejeté pour le surplus.La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.