Recours introduit le 7 juillet 2009 - Commission des Communautés européennes / Comitato di Cagliari et Gessa

(Affaire T-259/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, A.M. Rouchaud-Joët, N. Bambara, agents)

Parties défenderesses: Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari (Cagliari, Italie), Alberto Gessa (Cagliari, Italie)

Conclusions de la partie requérante

Condamner Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari et Monsieur Alberto Gessa, à titre personnel et solidaire, à rembourser la somme de 15 675 EUR due en principal, majorée des intérêts moratoires au taux de 7,32 % à compter du 20 mai 2007, jusqu'au paiement total du montant dû;

condamner Arci Nuova Associazione Comitato di Cagliari et Monsieur Alberto Gessa aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la condamnation de l'association susmentionnée et, à titre solidaire, de son président, au paiement d'un somme équivalant au montant avancé par la requérante au titre de l'action intitulée "ONG-2003-204-Cagliari-ARCI-l'Europa dei Migranti". Cette action comprend des activités à caractère informatif et de documentation, dans la langue des différents pays de provenance, sur les institutions européennes, sur le processus décisionnel et sur les étapes de la construction et de l'élargissement européen, en vue de faciliter l'intégration des migrants.

La convention prévoyait l'obligation de transmettre, endéans un certain délai, le rapport final de la réalisation de l'action, le calcul financier définitif des coûts éligibles effectivement encourus, et le relevé complet des recettes et des dépenses relatives à l'action.

Cette obligation n'ayant pas été respectée, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.

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