Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2011 - ClientEarth e.a./Commission
(Affaire T-449/10)
[" Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus
implicite d'accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l'introduction
du recours - Non-lieu à statuer "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); European Federation for Transport and Environment (T&E) (Bruxelles, Belgique); European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles); et BirdLife International (Bruxelles) (représentants : S. Hockman, QC, et P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Herrmann et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission du 20 juillet 2010, refusant l'accès à certains documents concernant des projets de rapport étudiant l'incidence sur l'environnement et le commerce mondial des objectifs de l'Union européenne en matière de biocarburants.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.
____________1 - JO C 346 du 18.12.2010.