Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission
(Affaire T-762/20)1
[« Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non remboursable – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Comparaison équitable du prix à l’exportation et de la valeur normale – Charge de la preuve – Article 2, paragraphe 10, sous b) et i), du règlement 2016/1036 – Défaut de coopération – Données disponibles – Article 18 du règlement 2016/1036 – Double application – Application pénalisante – Procédés de production différents – Sous-cotation des prix – Segments de marché – Méthode des numéros de contrôle de produit – Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2016/1036 – Droits de la défense – Traitement confidentiel – Articles 19 et 20 du règlement 2016/1036 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd (Chongqing, Chine), Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd (Lingwu, Chine), Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd (Wuhan, Chine) (représentants : J. Cornelis, F. Graafsma et E. Vermulst, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : G. Luengo, agent)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes : Wegochem Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Neergaard, D. Moore et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocate), Kuraray Europe GmbH (Hattersheim am Main, Allemagne) (représentants : R. MacLean et D. Sevilla Pascual, avocats), Sekisui Specialty Chemicals Europe SL (La Canonja, Espagne) (représentants : A. Borsos et J. Jousma, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1), en ce que celui-ci les concerne.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine, est annulé en ce qui concerne Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd, Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. Ltd et Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co. Ltd en ce que, pour calculer le taux du droit antidumping frappant les importations dans l’Union européenne des alcools polyvinyliques fabriqués et vendus par ces dernières, la Commission européenne a opéré des ajustements à la baisse du prix à l’exportation, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, sous e), g), i) et k), du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sinopec Chongqing SVW Chemical Co., par Sinopec Great Wall Energy & Chemical (Ningxia) Co. et par Central-China Company, Sinopec Chemical Commercial Holding Co.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
Wegochem Europe BV, Kuraray Europe GmbH et Sekisui Specialty Chemicals Europe SL supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 53 du 15.2.2021.