Communication au journal officiel
Recours introduit le 10 janvier 2002 par Guillermo Balmori Abella contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-2/02)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 janvier 2002 d'un recours contre la Commission des Communautés européennes formé par Guillermo Balmori Abella, domicilié à Madrid, et représenté par Me D. Valentín Playá Serra.
Le requérant demande à ce qu'il plaise au Tribunal :
-annuler l'avis de concours général COM/A/12/01 en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine des gestions immobilière, logistique et opérationnelle, publié par la Commission des Communautés européennes le 23 octobre 2001.
Moyens et principaux arguments
Le requérant attaque l'avis de concours général COM/A/12/01
1, dans la mesure où il exige, au point III, sous B), intitulé " conditions particulières ", que " les candidats [soient] nés après le 30 novembre 1955 ". Le requérant fait valoir que cette disposition impose des conditions discriminatoires fondées sur l'âge, puisque cette limite n'est justifiée par aucune caractéristique particulière des postes à pourvoir qui permette de penser que le travail ne puisse être effectué par les personnes constituant le groupe traité de manière discriminatoire. En conséquence, cette condition enfreint la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 5, 8 et 14), que l'Union européenne s'est engagée à respecter (article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union), ainsi que l'article 13 CE et la jurisprudence de la Cour de justice. Le requérant ajoute que cette discrimination non seulement est illégale mais qu'elle est également gravement préjudiciable aux travailleurs âgés de plus de 45 ans, car cette approche des institutions communautaires contribue à créer dans l'opinion publique un sentiment défavorable à l'embauche de ces travailleurs.