Language of document : ECLI:EU:T:2015:507





Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 –
GEA Group/Commission

(affaire T‑45/10)

« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense »

1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci, y compris en cas de holding – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Violation des principes de présomption d’innocence, de responsabilité personnelle et de légalité des peines – Absence (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 133‑136, 141‑145, 155, 162‑165)

2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Exercice d’une influence déterminante sur le comportement de la filiale pouvant être déduite d’un faisceau d’indices relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques avec sa société mère (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 169, 170, 176‑184)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Faisceau d’indices – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité ou la durée de l’infraction (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 188‑199, 253)

4.                     Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées – Charge de la preuve incombant à l’intéressé – Portée (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53) (cf. points 293‑297, 302-309)

5.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Nécessité d’un renseignement – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 81 CE ; accord EEE, art. 53 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. point 311)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

GEA Group AG est condamnée aux dépens.