Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2023 – AFG/Commission (Zone franche de Madère)
(Affaire T-722/22)1
[« Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide d’État” – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : AFG, SA (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants : S. Estima Martins, F. Castro Guedes et L. Seifert Guincho, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Barcew et P. Caro de Sousa, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
AFG, SA (Zona Franca da Madeira) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 24 du 23.1.2023.