Arrêt du Tribunal du 4 février 2014 – Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil
(Affaires jointes T-174/12 et T-80/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Délai – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Syrian Lebanese Commercial Bank SAL (Beyrouth, Liban) (représentants : P. Vanderveeren, L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : G. Étienne et S. Cook, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, du règlement d’exécution (UE) n° 55/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre l’article [32], paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19, p. 6), deuxièmement, de la décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 19, p. 33), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement n° 36/2012 (JO L 330, p. 9), cinquièmement, des « lettres décisions » du Conseil du 24 janvier 2012 et du 30 novembre 2012, notifiant à la requérante les mesures restrictives la concernant, sixièmement, de la décision 2013/109/PESC du Conseil, du 28 février 2013, modifiant la décision 2012/739 (JO L 58, p. 8), septièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012 (JO L 111, p. 1), huitièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14), dans la mesure où ces actes affectent la situation de la requérante.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) La Syrian Lebanese Commercial Bank SAL est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 184 du 23.6.2012.