Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 novembre 2023 –
Papier-Mettler/EUIPO (Forme d'un sac)
(affaire T‑113/23) (1)
« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un sac – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une variante des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 10, 12-14, 24, 48, 49, 54, 59, 60)
2. Marque de l’Union européenne – Marque ne remplissant pas sa fonction essentielle – Absence d’intérêt général de lui conférer la protection visée par le règlement 2017/1001
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 11)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir point 15)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un sac
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]
(voir points 32-35, 38, 39, 41, 43, 44, 51-53, 55-57)
Dispositif
2) | | Chaque partie supportera ses propres dépens. |