ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

24 juillet 2014

Affaire F‑7/14

Christina Necheva

contre

Commission européenne

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M^me Necheva demandait, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 18 juillet 2013, ramenant de trois à deux ans la durée de la prolongation de son contrat d’agent temporaire, telle que celle-ci résultait d’un avenant conclu le 23 novembre 2011, et, d’autre part, un montant de 45 000 euros à titre d’indemnisation dans le cas où il aurait été impossible de la réintégrer pour une durée d’un an.

Décision :      L’affaire F‑7/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M^me Necheva et la Commission européenne. M^me Necheva et la Commission européenne supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69, § 1)

(voir points 3 et 4)