ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
18 août 2021 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-298/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Braşov (cour d’appel de Brașov, Roumanie), par décision du 27 février 2019, parvenue à la Cour le 10 mai 2021, dans la procédure
S.C. Techno-Gaz K.F.T. PAKS
contre
U.A.T. Comuna Dalnic,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Campos Sánchez-Bordona, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 7 juillet 2021, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 27 novembre 2019, Tedeschi et Consorzio Stabile Istant Service (C-402/18, EU:C:2019:1023), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par dépôt e-Curia du 5 août 2021, la Curtea de Apel Braşov (cour d’appel de Brașov, Roumanie) a informé la Cour qu’elle n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-298/21 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 18 août 2021.
A. Calot Escobar | | K. Lenaerts |