Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 - Région wallonne/Commission
(Affaire T-237/09)
[" Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 - Article 44 du règlement (CE) n° 2216/2004 - Correction postérieure - Nouvel entrant - Décision chargeant l'administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d'introduire une correction dans le tableau 'Plan national d'allocation' "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Région wallonne (Belgique) (représentants : J.-M. De Backer, A. Lepièce, I.-S. Brouhns et S. Engelen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White et O. Beynet, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 27 mars 2009 relative au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume de Belgique pour la période allant de 2008 à 2012, donnant instruction à l'administrateur central d'introduire au journal des transactions communautaire indépendant une correction au tableau " Plan national d'allocation " belge.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 27 mars 2009 donnant instruction à l'administrateur central d'introduire une correction au tableau " Plan national d'allocation " belge dans le journal des transactions communautaire indépendant, en ce qu'elle porte refus de donner instruction à cet administrateur d'introduire une correction d'allocation de quotas en faveur de l'installation n° 116 dénommée " Arcelor-Cockerill Sambre_HF6_Seraing ", telle que demandée par le Royaume de Belgique dans sa lettre du 18 février 2009, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 193 du 15.8.2009.