Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 mars 2011 – Commission/Edificios Inteco

(affaire T-235/09)

« Clause compromissoire – Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) – Contrat concernant la construction à Valladolid (Espagne) d’un centre commercial et d’affaires équipé d’un système de climatisation solaire – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat conclu entre la Commission et une société pour la mise en œuvre d'un projet dans le cadre de la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (Thermie) - Inexécution du contrat - Droit de la Commission au remboursement des sommes avancées, majorées d'intérêts de retard (Art. 238 CE) (cf. points 49-55, 66, 70-71, 74-75)

Objet

Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 157 238,07 euros, versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre d’un projet de construction à Valladolid d’un centre commercial et d’affaires équipé d’un système de climatisation solaire (contrat BU/1041/93), majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) Edificios Inteco, SL est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 157 238,07 euros, majorée de la somme de 81 686,22 euros correspondant aux intérêts dus à la date du 1er juin 2009.

2) Edificios Inteco est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 21,73796 euros par jour de retard supplémentaire à compter du 2 juin 2009 et jusqu’à complet paiement de la dette.

3) Edificios Inteco est condamnée aux dépens.