Recours introduit le 17 juin 2009 - Commission des Communautés européennes / Edificios Inteco, SL

(affaire T-235/09)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Valero Jordana, agent)

Partie défenderesse: Edificios Inteco, SL (Valladolid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

Condamner la parte défenderesse à restituer, à la requérante, la somme de 157 238, 07 euros, à laquelle d'ajoutent 81 686, 22 euros d'intérêts dus jusqu'au 1er juin 2009, plus les intérêts par jour de retard, s'élevant à 21, 73796 euros/jour, à partir du 2 juin 2009 jusqu'au remboursement total de la dette;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande la restitution partielle des sommes avancées à la société Edificios Inteco, S.L. dans le cadre d'un contrat relatif au projet " Energy - Comfort 2000 Phase I " qui avait pour objet la construction d'un bâtiment d'affaires et commercial dans la ville de Valladolid (Espagne) et qui a été résilié par la Commission.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles.

____________